Conditions générales de vente (date de l'édition janvier/2017)

1. Validité
Nos conditions de vente, de livraison et de paiement (ci-après CGV) sont les seules conditions applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente générales de la partie contractante contraires à nos CGV ou différentes de celles-ci. Tous les accords que nous concluons avec la partie contractante pour l'exécution du contrat figurent par écrit dans le présent contrat. Nos CGV s'appliquent aussi dans le cas où, ayant connaissance de conditions de la partie contractante contraires ou divergentes de nos CGV, nous exécutons la livraison à la partie contractante sans émettre de réserve. En cas d'accords individuels divergeant de nos CGV, les divergences correspondantes prévalent sur les règles suivantes. Ceci s'applique notamment aux accords individuels liés aux livraisons de marchandises vendues en dépôt/en consignation. Ceci s'applique également aux ventes de produits issus de notre stock de présentation.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les prix que nous soumettons s'appliquent uniquement à l'ordre correspondant. Toute nouvelle commande est considérée comme un nouvel ordre.

2.2 En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur est tenu de compenser le dommage causé par le retard de paiement. Cette clause s'applique également en cas de présentation retardées de lettres de change acceptées.

2.3 Les lettres de change ne sont acceptées qu'après accord explicite et à titre de paiement uniquement après calcul des frais d'escompte et autres frais relatifs à l'encaissement des traites.

2.4 La compensation de nos créances est autorisée uniquement si la réciprocité est incontestée et légalement constatée. L'exercice d'un droit de rétention est autorisé uniquement si la réciprocité repose sur la même relation contractuelle.

2.5 En cas de prélèvement SEPA, le délai général de 14 jours accordé pour informer sur l'échéance et la somme du montant à prélever est réduit à 2 jours avant le débit.

3. Livraison et retour
3.1 La livraison a lieu aux frais de l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur. Cette clause s'applique aux retours effectués par l'acheteur à moins que le retour n'ait lieu en raison d'un vice de la marchandise achetée.

.2 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l'acheteur.  Nous prenons en charge tous les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent. Le droit de l'acheteur à exiger une livraison complète des marchandises livrées n'est pas entravé par notre droit à effectuer des livraisons partielles. Il peut notamment exercer les droits prévus par la loi.

4. Envois d'échantillons, cession de marchandises pour la revente ainsi que marchandise en commission/en consignation et assurance obligatoire
4.1 Quelle que soit la forme de la cession (par ex. envois d'échantillons, cession de marchandises pour la revente et marchandise en commission/en consignation), le destinataire endosse l'entière responsabilité en cas de perte ou de dommage. Néanmoins, il est tenu d'assurer de façon adaptée et à ses frais cette marchandise. Cette assurance doit notamment couvrir la perte, la destruction et la détérioration. Il est également tenu de s'assurer pour l'expédition et le renvoi des marchandises. Il est convenu que tous les droits découlant des contrats d'assurance nous sont d'ores et déjà cédés. Nous acceptons cette cession de droits. De plus, les stipulations du chiffre 3.1, phrase 2 s'appliquent aux retours de marchandises.

4.2 Pour les envois d'échantillons et la cession de marchandises visant à leur revente, seules nos CGV s'appliquent.

5. Réclamations pour vices
5.1 L'acheteur doit réclamer par écrit auprès de notre société les vices évidents dès la réception de la marchandise sur le lieu de destination. Les vices cachés doivent être réclamés de la même façon dans un délai de 2 semaines à compter de la prise de connaissance du vice en question.

5.2 Dès que nous acceptons une réclamation pour vice, l'acheteur peut exiger l'élimination du vice ou une livraison d'une marchandise de remplacement. Si l'élimination du vice ou la livraison d'une marchandise de remplacement ne sont pas possibles, l'acheteur peut résilier le contrat. L'acheteur peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts uniquement si le vendeur a omis par négligence l'élimination du vice ou la livraison d'une marchandise de remplacement. Les droits de l'acheteur définis dans les articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) conservent leur validité.

5.3 Si l'objet de la relation contractuelle porte sur la livraison d'invendus, de surplus ou de marchandises similaires, l'acheteur peut en cas de vice exiger uniquement l'élimination du vice. Si l'élimination du vice est impossible, l'acheteur peut résilier le contrat.

6. Dommages consécutifs à un vice et limite de la responsabilité
Nous endossons la responsabilité des dommages consécutifs à un vice, qui ne reposent pas sur un engagement et d'autres dommages si ces derniers découlent d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave. La limite de responsabilité s'applique non seulement à nos propres actes, mais aussi aux actes des employés et des auxiliaires d'exécution. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages atypiques et donc imprévisibles dans la mesure où l'acheteur est entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Les limites de responsabilité précédemment citées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité du corps ou à la santé ainsi qu'en cas de violation des obligations essentielles découlant du contrat (« obligations cardinales »). Les obligations essentielles découlant du contrat sont celles dont l'accomplissement est requise pour l'atteinte de l'objectif, dont le non-respect entrave la réalisation du but du contrat et dont le respect peut être régulièrement supposé par l'acheteur.

7. Réserve de propriété

7.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant de notre relation commerciale et des créances futures, y compris toutes les créances annexes, et jusqu'à l'encaissement des lettres de change et des chèques. Cette clause s'applique également à la cession de marchandises visant à une revente.

7.2 En cas d'arrêté de compte, notre réserve de propriété découlant de la stipulation précédemment citée fait office de garantie pour notre créance sur le solde.

7.3 Si, en vue du paiement du prix de vente par l'acheteur, une responsabilité cambiaire du vendeur est justifiée, la réserve de propriété ne s'éteint qu'après paiement de la lettre de change par l'acheteur en sa qualité de tiré.

7.4 Une confiscation ou un transfert de titres de sûreté de la marchandise vendue sous réserve de propriété ne sont pas autorisés. Toute confiscation ou saisie de la marchandise vendue sous réserve de propriété chez l'acheteur doit nous être immédiatement communiquée par écrit et les documents requis (original du protocole de la saisie) pour une intervention doivent nous être transmis. De plus, l'acheteur est tenu en cas de confiscation ou de saisie de s'opposer immédiatement en indiquant notre droit en tant que fournisseur.
Si l'acheteur omet d'indiquer nos droits en tant que fournisseur, il sera redevable de dommages et intérêts à notre encontre.

7.5 L'acheteur est tenu d'assurer suffisamment, à ses propres frais et en notre faveur, la marchandise vendue sous réserve de propriété contre la perte, la disparition, la destruction et la détérioration. Il est convenu que tous les droits découlant des contrats d'assurance conclus pour la marchandise vendue sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédés. Nous acceptons cette cession de droits.

7.6 L'acheteur nous cède d'ores et déjà et irrévocablement les créances (total de la facture plus TVA) à l'encontre de tiers découlant d'une revente ou d'un autre motif légal ainsi que le droit à la remise immédiate reposant sur la réserve de propriété. Nous acceptons cette cession.

7.7 Notre réserve de propriété s'étend aux nouvelles marchandises créées suite au traitement, à la transformation ou à un assemblage, que nous considérons comme fabriquées et pour lesquelles nous obtenons une propriété ou co-propriété en raison du traitement, de la transformation ou de l'assemblage en fonction de la part de la valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété, sans qu'aucune action en justice particulière ne soit pour cela requise et sans qu'aucune obligation n'en découle pour notre société.

7.8 L'acheteur nous cède au préalable ses droits de propriété ou de co-propriété sur les nouvelles marchandises créées ainsi que ses droits à rémunération à l'encontre de ses commanditaires et découlant de l'usinage des marchandises livrées en fonction de la part de la valeur des marchandises transformées. Nous acceptons cette cession.

7.9 L'acheteur est habilité à recouvrer pour nous en qualité de fiducie les créances découlant de ces stipulations en faveur de notre société tant qu'il honore ses obligations de paiement à notre encontre dans le respect des délais.

7.10 En cas de retard de paiement de l'acheteur ou de non-respect de ces obligations résultant de la réserve de propriété, nous sommes habilités à réclamer l'objet de la vente.

7.11 Nous nous engageons à renoncer aux sûretés nous revenant conformément aux stipulations précédentes dans la mesure où leur valeur dépasse de 25 % les créances garanties et à condition qu'une libération ait lieu uniquement pour des livraisons complètement réglées, à l'exception des livraisons relatives aux opérations de compte courant. 

8. Contrôle de la solvabilité et reprise de marchandise
8.1 Si après la conclusion du contrat ou après la livraison de la marchandise, nous apprenons que l'acheteur n'est pas solvable (protêt faute de paiement), nous sommes habilités à résilier le contrat ou à exiger le paiement immédiat de la marchandise livrée ou le paiement anticipé de la marchandise à livrer, y compris le règlement en liquide de lettres de change éventuellement tirées avec échéance immédiate.

8.2 Si notre société reprend la marchandise, cette dernière est créditée en fonction de son état, qui est constaté sur demande et aux frais de l'acheteur par un expert que nous désignons. 

9. Protection des données
Nous sommes habilités à exploiter toutes les données correspondant à notre relation commerciale avec l'acheteur conformément à la loi allemande fédérale sur la protection des données (BDSG).

10. Lieu d'exécution et de juridiction
10.1 Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent pour tous les conflits nés de la relation contractuelle et relatifs à la
formation de ce contrat et de sa validité ainsi qu'aux actions en paiement d'un lettre de change ou d'un chèque est Idar-Oberstein pour les deux parties, dans la mesure où la partie contractante est un commerçant.

10.2 Ce contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de droit international privé allemand.

HERBERT GILOY & SÖHNE 

Indication de la source
Nous déclarons, en toute conscience, et/ou en nous appuyant sur la confirmation écrite du fournisseur que les diamants listés ici sont d'origine naturelle et non traités et qu'ils proviennent de sources légitimes. Ils satisfont donc aux résolutions 1171, 1173, 1306 et 1343 des Nations Unies. Ci-dessous la version anglaise : The diamonds herein specified are exclusively of natural origin and untreated, have been purchased from legitimate sources not involved in funding conflict and in compliance with United Nations resolutions, hence being conflict free, altogether based on personal knowledge and/or written guarantees provided by the supplier of these diamonds.

Remarque conformément à l'art. 36 de la loi allemande relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels (VSBG):Nous ne recourrons pas à une procédure de traitement de litige devant un organisme de traitement des litiges selon la loi allemande relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels (VSBG) et nous n'y sommes pas tenus.
L'organisme de règlement des litiges compétent est l'Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V., Straßburger Str. 8 77694 Kehl (Allemagne) Téléphone : +49 7851 79579 40 Téléfax : +49 7851 79579 41 ; Internet : www.verbraucher-schlichter.de; Email : mail@verbraucher-schlichter.de. Nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges.